La création d'une SARL (société à responsabilité limitée) est un processus relativement simple, mais qui peut être coûteux. Il est important de comprendre les coûts associés à la création d'une SARL afin de pouvoir planifier le budget adéquat et de prendre des décisions éclairées.
Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?
Quels sont les postes de dépenses lors de la création d'une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée pluripersonnelle c’est-à-dire qu'elle est composée d'au moins 2 associés minimum et de 100 associés au maximum. Lors de la création de votre société à responsabilité limitée (SARL), certains coûts sont à anticiper afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.
Pour créer une SARL, cela requiert différentes étapes à respecter. Ces étapes ont un coût qui dépende de plusieurs facteurs :
La rédaction des statuts
La constitution du capital social
Les frais d'annonce légale
Les frais d'immatriculation
Les frais liés au commencement de l'activité de la société
Les frais de fonctionnement de la société
On y a retrouvé également le choix de votre accompagnateur professionnel. Même si vous pouvez créer votre société seule, il existe de nombreux partenaires pour vous accompagner dans la création de votre société comme les cabinets de comptabilité, les experts-comptables, les avocats... Ils peuvent vous offrir de précieux conseils afin de vous faire prendre les meilleures décisions possibles.
Le choix de votre accompagnateur peut participer à la variation du prix de la création de la société en fonction notamment des honoraires proposés.
Le coût de la rédaction des statuts
La première étape dans la création de votre société est la rédaction de ces statuts. Ce document est l'acte constitutif de la société. Il va encadrer la naissance de la société et régir toutes les règles de vie d'une société. Cet acte est obligatoire. Il peut être rédigé sous seing privé ou sous acte notarié en ayant recours à un professionnel. L'ace notarié est obligatoire en cas d'apport en nature (apport d'un bien) sur la société.
Le coût de la rédaction peut donc varier entre 0€ si vous décidez de rédiger seul vos statuts et peut aller jusqu'à 2 500€ si vous êtes conseillé par un professionnel juridique comme un notaire par exemple.
Le capital social
Le capital social d'une société correspond aux apports effectués par les associés ou les actionnaires. Cet apport donne le droit à des droits sociaux. Ils permettent notamment aux apporteurs, de détenir des parts sociales de la société en proportion du montant de l'apport. Ces apports peuvent être :
des apports en numéraire, qui correspondent à une somme d'argent
des apports en nature, qui sont des biens ou du matériel
Il existe une troisième forme d'apport qui est l'apport en industrie/de savoir-faire mais il ne donne pas lieu à des droits sociaux.
En cas d'apport en nature, les dirigeants seront dans l'obligation de faire estimer la valeur de cet apport. Cela nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.
La désignation d'un commissaire est obligatoire sauf si la valeur des apports est inférieure à 30 000€ ou si la valeur de l'apport n'excède pas la moitié du montant du capital. On estime ce coût en moyenne entre 500€ et 3 000€ d'honoraires en fonction du temps passé à l'estimation du bien.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le montant minimal du capital social varie en fonction de la forme juridique de la société. Concernant la SARL, aucun montant minimal de capital social n'est exigé. Vous pouvez donc créer une SARL avec un capital de 1€ symbolique. Notez que ce qui est juridiquement possible n'est pas nécessairement économiquement souhaitable. L'image renvoyée par une société au capital de 1€ peut vous être préjudiciable.
La libération des apports peut être faite partiellement selon les conditions suivantes : au moment de la création de la société, au moins 1/5ème du capital social doit être libéré, et le capital social doit être entièrement libéré dans les 5 ans qui suivent la création.
Il existe plusieurs façons de déposer son capital social, vous pouvez le faire auprès de plusieurs types de dépositaires comme une banque ou un notaire par exemple. Le prix de cette formalité dépend du prestataire et peut varier en fonction de la complexité du dossier.
Les frais de constitution
Les frais de constitutions peuvent regrouper trois sortes de frais principaux :
les frais d'annonce légale
Inscription au registre des bénéfices effectifs
les frais d'immatriculation
1) Les frais d'annonce légale
Une annonce légale est une obligation juridique permettant de faire circuler des informations rendues publiques sur la société. Cela s'inscrit dans une obligation de publicité avec une volonté du législateur d'être de plus en plus transparent au regard des agissements et des choix des entreprises. Cela commence avec avis de création qui va informer de la constitution de la société.
À chaque changement que la société peut rencontrer au cours de son existence (changement statuaire, de siège social, de dirigeant...), une annonce légale devra être rédigée. Cette annonce sera ensuite publiée dans un journal d'annonce légale (JAL). Ces frais peuvent varier (selon les départements) en fonction du lieu de l'adresse du siège social mais s'élèvent en général à 144€HT.
Pour en savoir plus sur la publication d'annonce légale. Cliquez ici.
2) L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Depuis 2016, il est désormais obligatoire pour toutes personnes physiques détenant plus de 25% du capital social d'une société, de s'inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration renseigne :
la dénomination sociale de la société
sa forme juridique
l'adresse du siège social
le numéro d'identification, le RCS et la ville du RCS où la société est immatriculée
Cette attestation peut être obtenue pour un coût de 23,62€TTC lors de la demande d'immatriculation.
Pour en savoir plus sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Cliquez ici.
3) Les frais d'immatriculation
Si vous souhaitez créer votre SARL, il sera nécessaire d'immatriculer votre société afin que celle-ci acquière la personnalité morale. Pour effectuer cette démarche, il faut transmettre les justificatifs suivants :
un justificatif de domicile
l'avis de création publiée dans un journal d'annonce légale
une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
une copie de votre pièce d'identité
un exemplaire des statuts de votre SARL
un exemplaire d'une attestation de délivrance de l'information à votre conjoint, si vous êtes marié
l'attestation d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Le coût d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés en 2023 est de 37.45€.
Le coût de lancement de l'activité
Tous les coûts relatifs à la création de la société ont été évoqués. Il ne reste plus qu'à attendre la réception de votre Kbis. Mais une fois votre SARL créée, il faut lancer votre activité et cela nécessite des coûts.
Voici quelques exemples des coûts que l'on peut rencontrer régulièrement lors du lancement de l'activité d'une SARL :
L'ouverture d'un compte bancaire, dans le cadre de la création d'une société, il est obligatoire de disposer d'un compte bancaire professionnel afin de distinguer les opérations bancaires propres à la société des opérations bancaires personnelles. L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnel permet également de procéder au dépôt de capital. Pour rappel le capital social minimum d'une SARL est de 1€.
Pour en savoir plus sur l'ouverture d'un compte bancaire professionnel de votre société. Cliquez ici.
Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) qui a pour objectif de protéger les entrepreneurs et de prendre en charge les éventuels dommages qu'ils pourraient causer dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cliquez ici.
Dépôt de marque, si vous avez créé une marque relative à votre activité alors il est important de déposer votre marque. Cela permet d'obtenir un titre de propriété exclusif sur celle-ci et cela permet à vos concurrents de ne pas pouvoir en bénéficier. Il faut compter 190€ de frais de dépôt pour une déclaration en ligne.
Pour en savoir plus sur le dépôt d'une marque en société. Cliquez ici.
Loyer et charges locatives, le commencement de votre activité peut vous amener à louer un local commercial pour exercer votre activité. Si l'adresse de votre siège social correspond à votre adresse postale personnelle, l'entreprise a la possibilité de verser un loyer au dirigeant à l’issue d'une convention de mise à disposition entre le dirigeant de la société et la société. Il également possible de faire appel à une société de domiciliation afin de pouvoir bénéficier d'une adresse pour le siège de votre société.
Honoraires comptables, afin d'assurer le suivi comptable de votre société, de procéder à l'établissement des différentes déclarations (TVA, impôts sur les sociétés, liasse fiscale...)
Abonnement téléphonique et internet, il est également probable pour la société de bénéficier d'une ligne téléphonique et internet professionnel
Ces différentes étapes permettront de commencer votre activité professionnelle en toute sérénité.
Les frais de fonctionnement de la société
Au-delà des coûts de création de la SARL, de nombreux coûts de fonctionnement de la SARL sont à prévoir tout au long de la vie de la société :
la TVA à payer. Le calcul de ce montant s'effectue en faisait TVA collectée - TVA déductible. Cela correspond à la TVA sur vos ventes - la TVA sur vos achats. Vous pourrez donc être amené à payer un montant de TVA soit mensuellement (en cas de régime normal), soit trimestriellement ou annuellement (en cas de régime simplifié)
L'impôt sur les sociétés. Si votre SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés et que la société dégage un bénéfice à la clôture de votre exercice comptable, alors vous êtes redevable d'un impôt sur les sociétés.
Le paiement des salaires et des cotisations sociales. Si vous souhaitez vous rémunérer sur votre société, vous serez amener à vous verser un salaire net. En tant que gérant d'une SARL, vous serez soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), on estime le paiement des cotisations sociales à environ 45% du salaire net. Ces cotisations sociales sont appelées directement par l'URSSAF.
Le récapitulatif des coûts de création d'une SARL
Frais | Coût de la prestation |
Conseil et rédaction des statuts | Entre 0€ et 2 500€TTC |
Dépôt du capital social | 1€ de capital social minimum |
Frais d'annonce légale | 144€HT |
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs | 23,62€TTC |
Frais d'immatriculation | 37,45€TTC |
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