Le statut social du président de société anonyme
En matière de sécurité sociale, le président de SA est assimilé à un salarié. Son statut social diffère ainsi de celui du gérant de SARL qui est soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Si le montant des cotisations est élevé (environ 45% de la rémunération), le président dispose d’une protection sociale élevée en matière notamment de droit à la retraite (contrairement au gérant TNS qui doit se constituer une retraite complémentaire, car les pensions auxquelles il a le droit sont faibles).
Il n’est pas considéré comme un véritable salarié et ne cotise pas à Pôle emploi. Cependant, il peut bénéficier de l’assurance chômage si :
Il effectue des tâches techniques et perçoit une rémunération spécifique à ce titre
Il existe un lien de subordination juridique qui permet à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié (ainsi il ne peut posséder avec son groupe familial la majorité des actions).
Voici un tableau récapitulatif des différentes cotisations sociales pesant sur le président de SA.
Nature des charges | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Assurance maladie | Salaire total | 13,64% |
Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 15,45% |
Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 2,3% |
Allocations familiales | Salaire total | 5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC) |
Aide au logement | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 0,1% |
AGFF | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 2% |
AGFF | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 2,2% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7,75% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 20,55% |
Assurance décès | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 1,5% |
Formation professionnelle | Salaire totale | 0,55% |
CSG/CRDS | 98,25% du salaire total | 8% |
Le statut juridique du président de SA
Le président de SA assure la direction du conseil d’administration qui est l’organe de direction de la société. Il peut également assurer la fonction de directeur général et sera ainsi le PDG de la structure.
Il est désigné par le conseil d’administration (qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre) parmi ses membres.
Il peut démissionner et est révocable sans motif, à condition que cela ne se réalise pas dans le cadre d'un abus de droit ou dans des circonstances brutales, injurieuses et vexatoires. Il perçoit généralement une indemnité en cas de révocation.
La rémunération du Président de SA
La rémunération du président de SA peut être constituée :
D’une part fixe,
D’une part variable (intéressement),
De jetons de présence,
D’avantages en nature (mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement…)
Si les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les autres éléments de la rémunération sont soumis au régime fiscal des traitements et salaires. Ainsi, ils sont imposés sur 90% de leur montant déclaré, du fait de l’application d’un abattement de 10%. Le président peut toutefois opter pour la déduction des frais réels, afin de déduire les dépenses professionnelles qu’il a réellement supportées (frais de repas et de déplacement…)
En outre, il peut également bénéficier de stock-options et d’actions gratuites.
La rémunération vient en déduction du résultat de l’entreprise. Toutefois, l’administration peut remettre en cause cette déduction (sur la base de l’acte anormal de gestion) si elle considère que la rémunération est excessive par rapport au travail fourni.
Le président de SA et les dividendes
Les dividendes perçus par le président sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après l’application d’un abattement de 40% (ils sont donc imposés sur 60% de leur montant). En outre, les prélèvements sociaux (15,5%) sont également dus.
Par « dividendes », on entend les revenus suivants :
distribution de dividendes décidée par l'assemblée des actionnaires,
distribution exceptionnelle de réserves,
acompte ou solde du boni de liquidation,
Au contraire, certains revenus sont exclus du champ d'application de l'abattement de 40% :
les remboursements d'apport,
les rémunérations et avantages occultes,
les revenus réputés distribués à la suite d'une rectification du résultat fiscal de la société,
les rémunérations excessives et requalifiées en dividendes.
Par ailleurs, un prélèvement non libératoire de 21%, prélevé par l'établissement payeur en même temps que les prélèvements sociaux lors du versement des dividendes, est du.
Ce dernier constitue un acompte, venant en déduction de l’impôt sur le revenu payé l'année suivant le versement.
Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certains seuils (50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples) ne sont pas concernés par ce prélèvement. Ils doivent néanmoins en demander l’exonération auprès de l’établissement payeur.
Les dividendes perçus par le président de SA, au contraire de ceux perçus par le gérant de SARL, ne pas sont soumis à cotisations sociales.
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