Changement adresse SASU : comment faire ?

En qualité d’unique associé de votre SASU, vous envisagez de déménager votre structure. Il existe mille et une raisons pouvant justifier cette décision. Il peut s’agir de votre propre changement de lieu d’habitation, dans lequel est domiciliée votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Si l’adresse de votre entreprise est distincte de votre résidence, rien ne peut vous obliger à changer l’adresse de votre SASU. Cependant, cette solution peut se révéler payante et vous pourriez tirer profit de certains avantages dans cette démarche. Attention, le transfert de siège social exige d’accomplir certaines formalités. Rassurez-vous, celles-ci ne sont pas insurmontables. Toutefois, tout changement d’adresse de SASU fait l’objet d’une modification des statuts et s’accompagne des conséquences qui en découlent.

Pourquoi changer l'adresse de sa SASU ?

Il existe de multiples raisons qui peuvent pousser le président d’une SASU à modifier l’adresse de sa société. Cette mise à jour dans les statuts de l’entreprise l’oblige à accomplir un certain nombre de formalités associées à des frais. Mieux vaut disposer d’un motif valable pour opérer le transfert du siège social de sa SASU. 

Répondre à un besoin de s’agrandir

Au cours du cycle de vie d’une société, de quelque forme juridique qu’elle soit, il est normal de voir son dirigeant tout mettre en œuvre pour contribuer à sa croissance. C’est généralement l’ambition première de tout créateur d’entreprise. Il en est de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle. 

Suivant la stratégie mise en place et les efforts fournis, son développement peut survenir plus vite que supposé. Le carnet de commandes s’allonge et exige de disposer d’un espace de travail plus vaste pour réunir les conditions de travail optimales. Cette hausse d’activité est alors propice au changement de l’adresse de la SASU.

Réagir au terme d’un bail commercial

Il est fréquent qu’une société installe son organe de direction au sein de locaux loués. Le cas échéant, la domiciliation de la SASU est soumise à la durée du bail commercial, dont la durée minimale s’élève à 9 ans. Quand celui-ci arrive à échéance, plusieurs solutions s’offrent à l’associé unique de la SASU :

• le bailleur propose le renouvellement du bail ;
• le président requiert le renouvellement du bail, lui évitant de déménager son entreprise ; 
• le local est proposé à la vente, auquel cas le dirigeant locataire peut se positionner et faire une offre ;
• l’associé unique profite de cette circonstance pour prendre congé de son bailleur et procède au transfert du siège social de sa société dans d’autres locaux.

La fin d’un bail commercial est souvent déterminante pour le gérant d’une société lorsque celui-ci avait déjà le projet de l’établir dans un autre lieu.

A noter qu'il peut également s'agir de la fin d'un bail professionnel, pour les sociétés n'exerçant pas une activité commerciale, dont la durée est plus courte.

Prendre son envol après un début d’activité en portage salarial

Nombreuses sont les structures qui débutent leur activité en portage salarial. Grâce à ce dispositif, l’entrepreneur dispose du SIRET et de l’adresse physique de la société de portage afin qu’il puisse tester son activité. D’autres modes de domiciliation sont possibles, tels que:

• la pépinière d’entreprises ;
• un espace de colocation d’entreprises (ou de coworking) ;
• une société de domiciliation.

Ces solutions sont souvent privilégiées au moment de lancer l’activité, alors que la structure dispose d’une trésorerie encore faible. Quand l’activité atteint sa vitesse de croisière, le président de la SASU peut faire le choix de l’autonomie et décider d’établir son siège social à l’adresse qu’il juge la plus adéquate et pérenne. Il peut s’agir de privilégier le changement d’adresse de la SASU pour son domicile personnel. Toutefois, certaines personnes préféreront distinguer le lieu d’habitation du lieu dédié à l’activité professionnelle.   

Investir dans ses propres locaux 

Le transfert du siège social de la société peut également être motivé par l’envie du dirigeant de disposer de ses propres locaux. Ce projet a du sens dès lors que l’associé unique ne souhaite plus être tributaire des échéances d’un bail professionnel et du caractère éventuel de son renouvellement.

Ainsi, la domiciliation de sa société par actions simplifiée unipersonnelle peut également faire l'objet d’un investissement immobilier. Cette option présente l’avantage d’étoffer le patrimoine personnel du président de la SASU, tout en dédiant le lieu à l’administration et à la gestion de son activité professionnelle.

Orienter l’activité de la SASU vers un marché à l’étranger

En fonction du domaine d’expertise de la SASU et de sa courbe de croissance, le président est libre d’ouvrir son activité à l’international. Pour ce faire, le transfert de son siège social vers un lieu stratégique peut s’avérer nécessaire. Il peut s’agir d’une grande capitale d’Asie si l’objectif de la société consiste à prendre des parts sur le marché chinois par exemple.

Déménager sa société à l’étranger est assez lourd de conséquences. En effet, les démarches à effectuer diffèrent de celles qui concernent un transfert de siège social au sein du territoire français. La domiciliation à l’étranger implique de procéder à la dissolution de la SASU auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci autorise, sur demande, la radiation de la SASU au RCS (registre du commerce et des sociétés) avec maintien de la personnalité morale. Ainsi, la SASU ne perd pas son identité juridique, malgré sa dissolution, et reste effective pendant le transfert de son siège social à l’étranger. En revanche, l’entreprise n’est plus considérée comme une entreprise française.

Les avantages de transférer le siège social de la SASU

Outre les enjeux administratifs ou stratégiques, le changement d’adresse d’une SASU présente parfois son lot d’avantages.

Tirer parti de la renommée d’un lieu

L’adresse du siège social d’une SASU correspond également à son adresse administrative et juridique. C’est celle qui apparaît sur tous les documents officiels la concernant. C’est aussi à cette adresse que peuvent avoir lieu les rencontres entre l’associé unique et ses clients potentiels. De ce fait, le lieu d’établissement du siège social d’une entreprise est loin d’être anodin.

En effet, la notoriété dont bénéficie une situation géographique cotée fait rayonner sa renommée sur tout ce qui la compose. Ainsi, arborer sur ses factures l'estampille d’une grande avenue parisienne véhicule un certain cachet à son entreprise. Elle démontre aussi un niveau de gamme supérieur de la prestation proposée et se révèle être un gage de confiance pour les prospects.

De même, une adresse prestigieuse constitue un véritable levier de communication. Elle contribue à améliorer l’image de marque de la société, et augmente considérablement sa visibilité aux yeux du public.  

Améliorer son cadre de vie et de travail

Il arrive que les ambitions du gérant se veuillent plus modestes. Dans certains, cas, ce dernier procède au changement d’adresse de la SASU pour un meilleur équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Une opportunité se présente pour disposer d’un local à proximité de son domicile. Le président y voit l’occasion de réduire ses temps de trajet et ainsi, de passer plus de temps avec sa famille. 

Il peut s’agir pour le dirigeant d’une SASU de s’extraire d’un milieu stressant et bruyant. Ainsi, profiter d’un cadre de travail verdoyant est propice à une meilleure productivité.

Enfin, en tant qu’associé unique, on observe certains gérants de SASU souffrir d’un sentiment de solitude. Après avoir associé leur domicile personnel à leur siège social, ces derniers expriment l’envie de se rapprocher d’autres professionnels. De fait, ils choisissent de domicilier leur entreprise dans un espace de coworking, leur permettant d’enrichir leur vie sociale et d’étoffer leur réseau professionnel.

Réaliser des économies

Dans certaines situations, déménager son entreprise offre la possibilité de réaliser quelques économies. Ces dernières peuvent s’appliquer sur différents budgétaires, telles que : 

• le loyer des locaux professionnels ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, lorsque que le dirigeant est propriétaire de ses locaux ;
• la taxe annuelle sur les bureaux si le siège social de la SASU se situe en région parisienne, ou, depuis le 1er janvier 2023, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ;
• la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), instituée dans certaines communes ;
• la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Ainsi, un président parvient à diminuer ses charges en effectuant le changement d’adresse de sa SASU. En passant d’un département de la région parisienne à un autre, voire en quittant la région parisienne pour un département limitrophe, l’économie réalisée est non négligeable. 

De même, le changement de commune du siège social de la SASU influe sur le montant à payer au titre de la CFE.

Enfin, s’il n’est pas toujours simple de définir où établir le siège social de sa société, la conjoncture immobilière est souvent un facteur déterminant. Il s’agit pour l’associé unique de dénicher un local dont le loyer affiche le meilleur rapport qualité-prix, comme le ferait n’importe quel particulier pour son logement personnel. Pour ce faire, il doit aussi tenir compte du dynamisme de l’environnement, rendant le lieu propice aux affaires, mais à moindre coût.

Se tenir au plus près de ses prospects

Pour être cohérent dans son activité, il convient également d’implanter son entreprise là où se trouvent les clients. Le transfert du siège social devient alors stratégique et exige d’étudier avec soin le bassin d’activité de la région envisagée.

Ainsi, une SASU qui exerce une activité artisanale ou commerciale nécessite de s’établir en centres-villes ou à proximité des grandes zones de chalandise, occasionnant un flux de passants important et régulier. Une activité libérale offre un choix d’espace d’activité plus vaste, notamment grâce à la digitalisation des services, annihilant les frontières. Néanmoins, l’entrepreneur peut être amené à rencontrer ses clients. Le cas échéant, une certaine proximité géographique reste encore de mise.

La procédure de changement de siège social d'une SASU

Le changement d’adresse d’une SASU se décide par décision unilatérale de son associé unique. C’est ce dernier, ou le président quand il est lui-même l’actionnaire unique, qui constitue l’organe de direction de l’entreprise. Le changement de domiciliation de la SASU se décompose par les actions suivantes : 

• la notification de la décision unilatérale du transfert de la société ;
• l’avis de parution au journal d’annonces officielles ;
• le dépôt du dossier auprès du guichet unique ;
• l’actualisation des documents de l’entreprise ;
• la déclaration du changement d’adresse à l’administration fiscale.

Acter la prise de décision

Lors de la création de l’entreprise et de la rédaction des statuts, le président associé précise le formalisme qu’il convient d’observer pour procéder au transfert du siège social de la SASU. Pour conserver une trace écrite de sa directive, ce dernier la consigne dans le registre des décisions de l’associé unique.

En principe, le Code de commerce prévoit que le transfert du siège social d’une entreprise fait l’objet d’un vote entre associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’issue du vote donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) stipulant la modification des statuts. 

Dans le cadre d’une SASU, le dirigeant associé ne dispose d’aucun autre associé à convoquer, puisque sa fonction lui confère le droit de décider seul en matière de gestion de sa structure.

Publier l’avis de transfert du siège social

À la suite de sa résolution, le mandataire social dispose d’un mois pour publier l’avis de changement d’adresse de la SASU dans un journal d’annonces officielles (JAL) du même département que l’entreprise. Cette formalité rend la décision opposable aux tiers. Dès lors que le déménagement implique un changement de département, le président est tenu de publier 2 annonces : 

• l’une dans un journal d’annonces légales du département de départ ;
• l’autre dans un JAL du département qui accueille la nouvelle adresse de la société.

La loi impose que l’annonce légale comporte les mentions obligatoires suivantes : 

• le transfert du siège social, précisant l’ancienne et la nouvelle adresse de l’organisation ;
• la raison sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social déposé ;
• son numéro d’immatriculation au RCS ;
• la mention du RCS indiquant le lieu d’immatriculation de la société ;
• l’identité du signataire de la SASU.

Le coût d’une annonce légale dépend du nombre de caractères qui la composent et du département dans lequel celle-ci doit être publiée. Il se situe à environ 20 centimes du caractère. Dans le cadre d’un transfert de siège social et compte tenu de l’ensemble des mentions légales à y faire apparaître, la publication de l’avis peut s’élever entre 100 et 300 €.

Signaler le transfert du siège social  

Une fois l’annonce publiée au bodacc, il s’agit d’avertir l’administration du changement d’adresse de la SASU en transmettant une demande d'inscription modificative à son centre de formalités. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce dernier vise à remplacer les CFE (centre de formalités des entreprises), voués à disparaître. 

La démarche reste simple. Pour cela, il suffit au mandataire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI. Il peut alors remplir les informations demandées et joindre les justificatifs par voie dématérialisée. Le but de ce guichet unique consiste à simplifier les démarches administratives des entrepreneurs en centralisant leurs demandes au même endroit. L’organisme compétent prend en charge la requête et tâche d’y répondre dans les meilleurs délais.

Il est à noter que jusqu'au 30 juin 2023, il est encore possible d’effectuer la demande d’inscription modificative concernant l’adresse de la société en téléchargeant le formulaire M2 via le site infogreffe.fr.

Quelle que soit l’option choisie, cette déclaration nécessite de fournir les documents justificatifs suivants : 

• une copie de la notification de la décision du transfert ;
• un exemplaire daté des statuts modifiés ;
• un justificatif de domicile à la nouvelle adresse du siège social (le contrat de bail ou le titre de propriété par exemple) ;
• un exemplaire de l’annonce légale déposée officialisant le changement d’adresse de la SASU.

Le dépôt du dossier dûment complété au greffe du tribunal permet au président de SASU d’obtenir un extrait Kbis mis à jour de sa société. Il n’aura plus qu’à le transmettre aux différents organismes auxquels il est affilié.

Actualiser les données indiquées sur l’ensemble des documents de l’entreprise

Le déménagement d’une entreprise est loin d’être un événement insignifiant dans la vie d’une société. Une fois l’ensemble des formalités obligatoires accomplies, le président doit s’employer à mettre à jour les données mentionnées sur les imprimés officiels de l’entreprise. Pour éviter toute forme de confusion chez ses clients, mieux vaut ne pas trop tarder pour accomplir cette dernière tâche. En effet, les supports concernés peuvent être nombreux suivant l’ancienneté de l’activité. Il peut s’agir de rafraîchir les imprimés suivants : 

• les signatures de mail ;
• les devis ;
• les factures ;
• les bons de commande et de livraison ;
• les conditions générales de vente et d’utilisation ;
• les mentions légales, d’autant plus si la société possède un site internet ;
• les cartes de visite ;
• les brochures commerciales ;
• les pages professionnelles sur les réseaux sociaux ;
• les papiers à en-tête utilisés pour les contrats ou courriers professionnels.

Le gérant de société ne doit pas omettre les documents bancaires dans le processus de transfert, qui nécessitent eux aussi d’être mis à jour. Ainsi, le RIB et le chéquier du compte professionnel doivent comporter la nouvelle adresse du siège social de la SASU. L’établissement bancaire compte parmi les organismes à qui transmettre le nouveau Kbis. 

Il s’agit de réactualiser tous les éléments composant l’identité visuelle de l’entreprise. Cette étape peut sembler moins importante que la constitution du dossier de transfert de siège social. Elle l’est pourtant tout autant. Il est essentiel de ne pas négliger cette étape, car celle-ci engage la crédibilité et le professionnalisme de l’entreprise face à ses prospects.

Informer l'administration fiscale du changement d’adresse de la SASU

Enfin, une dernière formalité reste à accomplir : celle de signaler le déménagement de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. En effet, comme évoqué précédemment, le changement d’adresse d’une SASU impacte le montant dû au titre de la CFE. 

Le calcul de cette taxe tient compte de la surface allouée à l’activité professionnelle, et d’un coefficient à appliquer. Ce dernier dépend directement de la commune de domiciliation de la SASU. Afin de se tenir en conformité avec l’administration fiscale, l’actionnaire unique est tenu de transmettre à son SIE une déclaration modificative matérialisée par le formulaire N°1447-M-SD. Ainsi, les services fiscaux procèdent au calcul de la contribution en tenant compte des nouvelles informations communiquées.

Vous l’aurez compris, décider du changement de l’adresse de sa SASU ne s’effectue pas à la légère. Au cours du cycle de vie d’une entreprise, de nombreux événements peuvent survenir et affecter son fonctionnement. Ils peuvent également impacter la vie de son dirigeant, conduisant celui-ci à devoir orienter l’organisation vers une nouvelle direction ou de nouveaux marchés. Le besoin de développer l’activité, ou au contraire, de la renouveler pour élargir son champ d’actions, constitue des motifs légitimes pour entamer les démarches de transfert de siège social. Il appartient à l’associé unique de peser le pour et le contre au préalable. Suivant les conclusions qu’il en tire, il peut espérer tirer parti du déménagement de sa SASU.