Quel régime choisir en créant son entreprise ?
Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.
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Les différents types de régimes sociaux
Il existe différents régimes sociaux, selon le secteur professionnel concerné :
Le régime général de la Sécurité Sociale avec le régime de l’Assurance Maladie, qui couvre la plupart des travailleurs salariés.
La sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI (Régime Social des Indépendants), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.
Le régime agricole auquel sont rattachés les exploitants agricoles.
Les régimes spéciaux, attribués à certaines branches professionnelles telles que la SNCF, la RATP, la Banque de France…
Comment connaître le régime social d'une entreprise ?
C’est la forme juridique et le type d’activité exercé qui déterminent le régime social d’une entreprise. Il existe trois régimes sociaux différents :
Le régime général : Réservé aux travailleurs salariés, ce régime peut être attribué à des entrepreneurs sous certains critères, lorsque celui-ci possède le statut d'assimilé-salarié :
Le régime général comprend les sections suivantes :
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Dans le cas d’une SA (Société Anonyme), le président de la société et le directeur général sont assimilés à des travailleurs salariés.
Dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant, s’il n’est pas associé, est assimilé à un travailleur salarié, de même que le gérant minoritaire ou égalitaire.
Dans le cas d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), le président est soumis au régime des assimilés salariés.
La CNAF (Caisse nationale des Allocations Familiales), qui gère les aides sociales ( aide au logement, etc.).
La CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés), qui gère la couverture des accidents du travail, des maladies, de la maternité, des risques professionnels et de l'invalidité.
La CNAV (La Caisse nationale d'assurance-vieillesse), qui gère la retraite de base des travailleurs salariés et des indépendants.
Le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : Organisme qui remplace le RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1er janvier 2020, il fait partie du régime général de la sécurité sociale et couvre la protection maladie, maternité, retraite de base et complémentaire invalidité. Il est attribué aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs.
Le régime agricole : Ce régime couvre les exploitants agricoles, mais aussi les salariés agricoles. Il est géré par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui s’occupe des prestations et des cotisations sociales.
Quel régime social choisir pour son entreprise ?
Les cotisations sociales concernent les travailleurs indépendants tout comme les travailleurs salariés. Ce sont elles qui leur permettent de bénéficier d’une couverture sociale.
Pour les travailleurs indépendants, il existe trois régimes principaux :
Le régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Le régime de la micro-entreprise
Le régime des travailleurs non salariés
Le régime des travailleurs non salariés (TNS) :
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des travailleurs indépendants, gérée jusque-là par le Régime Social des Indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Les domaines d’activité suivants sont concernés par la sécurité sociale des indépendants (SSI) :
Les professions libérales
Les artisans et les commerçants
Certains dirigeants de société (le gérant majoritaire de SARL, les entrepreneurs individuels, les associés uniques d’EURL)
Les cotisations sont gérées par l’Urssaf, les frais de santé par l’Assurance Maladie et la retraite par l’Assurance Retraite. Elles sont calculées en fonction du bénéfice réalisé pour les entrepreneurs individuels, et sur les rémunérations allouées pour les gérants de société.
Le régime de la micro-entreprise (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) :
Le régime social du micro-entrepreneur est celui du Travailleur Non Salarié (TNS), il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ce régime social est toutefois particulier car il s’agit d’un régime “micro-social”. Il a la particularité d’être simplifié pour le calcul des cotisations et des contributions sociales.
Ce calcul est effectué lors de la déclaration du chiffre d'affaires par le micro-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre, suivant l’option choisie. Il correspond à un pourcentage calculé sur le montant du chiffre d’affaires.
Le choix du régime micro-social est cependant conditionné car le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, et 72 600 € pour les prestations de services.
Le régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants :
Les dirigeants d’entreprises concernés par la sécurité sociale des indépendants sont :
Les gérants associés de SNC (Société en Nom Collectif)
Les dirigeants de Scop (Société coopérative de production )
Les gérant minoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Les présidents et directeurs généraux de SA (Société Anonyme)
Comment connaître le régime fiscal et le régime d’imposition d'une entreprise ?
Le régime fiscal correspond au type d’imposition d’une entreprise. Il varie en fonction du statut juridique et du type de revenus soumis aux impôts. Il existe trois régimes fiscaux distincts :
Le régime d’imposition détermine quant à lui les calculs du bénéfice de l’entreprise qui est soumis à l'impôt. Il existe trois types de régimes d’impositions :
Le régime de la micro-entreprise
Le régime réel
Le régime de la déclaration contrôlée
Comment choisir le régime fiscal d'une entreprise ?
Le régime fiscal a des répercussions sur le mode d’imposition de l’entreprise ainsi que sur les déclarations fiscales à effectuer. Il dépend du statut juridique de la société ainsi que du montant du chiffre d’affaires.
Le choix du régime fiscal est primordial lors de la création de son entreprise car il détermine le type d’imposition de la future entreprise. Il existe trois options possibles de régimes fiscaux :
L'impôt sur le revenu (IR)
L'impôt sur les sociétés (IS)
Le régime de la micro-entreprise
L'impôt sur le revenu (IR)
Appliqué aux sociétés de personnes, le régime de l'impôt sur le revenu (IR) considère comme des revenus les bénéfices de l’entreprise.
C’est un impôt qui concerne les revenus d’une personne physique (les entrepreneurs et associés sont imposés directement). Si le chef d’entreprise n’a pas d’associé, son revenu est également soumis à l’IR, et il doit être déclaré dans la catégorie “traitements et salaires”.
Les entreprises concernées par le régime de l'impôt sur le revenu sont :
Les entreprises individuelles (EI)
Les EURL à associé unique
Les SNC (Société en Nom Collectif)
Les sociétés civiles
Lorsque l’entreprise entre dans la catégorie d’une activité libérale, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC)
Lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les SARL (Société à Responsabilité Limitée), les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SA (Société Anonyme) peuvent être soumises au régime d'imposition sur le revenu, sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans. Les SARL de famille peuvent toutefois l'être sans limite de durée.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices annuels réalisés par l'entreprise. Les entreprises soumises à ce type d’imposition sont :
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) avec un associé unique
Les Entreprises individuelles (EI), les Sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation (SEP), et certaines sociétés civiles peuvent choisir l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25%, mais un taux réduit de 15% est possible sous certaines conditions. L’entreprise calcule le montant dû et le verse dans l’année au service des impôts, sous forme de quatre acomptes à dates fixes. Le gérant d’une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit uniquement verser un impôt sur le revenu pour les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit.
Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme un revenu de capitaux immobiliers. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de capitaux immobiliers.
La micro-entreprise
Le troisième régime fiscal est le régime de la micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, un régime d’imposition sur les bénéfices. Il concerne les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.
Quel régime d’imposition choisir pour son entreprise ?
Le régime d’imposition correspond à l’ensemble des réglementations qui concernent la taxation des bénéfices d’une entreprise, et l’application de la TVA. C’est le chiffre d’affaires de l’entreprise qui détermine le régime d'imposition auquel elle est soumise.
Il existe quatre régimes d’imposition :
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la micro-entreprise
Le régime d’imposition est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :
Le secteur d'activité de l’entreprise
Le chiffre d’affaires de l’entreprise
La nature des bénéfices de l’entreprise (BIC ou BNC)
Les différents types de bénéfices d’une entreprise
Le régime d'imposition choisi par le créateur d’entreprise est déterminé par son chiffre d’affaires et par la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices. Selon l’activité, il y a deux catégories d’imposition possibles :
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas, pour l’année 2022, le plafond de :
176 200 € pour l’achat et la revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
72 600 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.
Le micro-entrepreneur est imposé en fonction de la catégorie de son domaine d’activité (régime micro-BNC ou régime micro-BIC).
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre :
85 800 € et 818 000 € pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et ventes de fourniture de logements.
34 400 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.
Le régime réel normal
Le régime réel normal est une option possible pour les entreprises ayant un régime d'impôts sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires de l'année précédente dépasse les seuils du régime simplifié, soit, pour 2022 :
818 000 € pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et la fourniture de logements.
247 000 € pour les autres prestations de services.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée concerne les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Sous le régime de la déclaration contrôlée, l'entrepreneur est imposé sur les bénéfices qu'il a réellement réalisés. Il concerne les entreprises BNC dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 72 500 € en 2022.
